Assainissement Non Collectif

RENSEIGNEMENTS ET DEMANDE D’INTERVENTION

Contactez le 02 44 71 05 50
2 accueils clients :
 – 8, avenue de Verdun 72400 La Ferté-Bernard
– 32, route de la Butte (Locaux COVED) 72440 Bouloire

LE SPANC C’EST QUOI ?

L’assainissement non collectif (ANC) permet le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau pu­blic de collecte des eaux usées. On trouve généralement ce mode d’assainissement (fosses sep­tiques par exemple) en milieu rural car il est adapté aux habitations isolées. Ces installations peuvent présenter un risque pour la santé ou l’environnement si elles sont défectueuses, mal installées ou mal entretenues.

Pour contrôler et veiller au bon fonctionnement de ces installations, il existe le Ser­vice Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui est un ser­vice public local créé par les col­lectivités (en application de la loi sur l’eau de 1992).

Depuis le 1er juin 2018, la société SAUR assure cette mission et ce pour une durée de 5 ans.

QUE FAIRE EN CAS DE VENTE ?

Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente. Dans tous les cas, l’installation doit être conforme et les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.

TARIFS À COMPTER DU 1ER JUIN 2018

Contrôle de conception du neuf : 44 € HT
Contrôle de réalisation du neuf : 85 € HT
Contrôle périodique de bon fonctionnement, tous les 10 ans : 61 € HT
En cas de vente d’immeuble : 145 € HT

Documents

En bref

INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LE SPANC

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des foyers du territoire