SPANC

Service d’Assainissement Non Collectif

Page modifiée le 17 juin 2022

RENSEIGNEMENTS ET DEMANDE D’INTERVENTION

Contactez Sandrine CHEVALIER, technicienne, au 06 69 11 24 66
Laissez un message avec vos coordonnées, la technicienne vous rappellera.

Envoi des études de sols :
SAUR
, ZA Les Pâtis, route de Dehault 72400 La Ferté-Bernard
ou par mail à sandrine.chevalier@saur.com

LE SPANC C’EST QUOI ?

L’assainissement non collectif (ANC) permet le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau pu­blic de collecte des eaux usées. On trouve généralement ce mode d’assainissement (fosses sep­tiques par exemple) en milieu rural car il est adapté aux habitations isolées. Ces installations peuvent présenter un risque pour la santé ou l’environnement si elles sont défectueuses, mal installées ou mal entretenues.

Pour contrôler et veiller au bon fonctionnement de ces installations, il existe le Ser­vice Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui est un ser­vice public local créé par les col­lectivités (en application de la loi sur l’eau de 1992).

Depuis le 1er juin 2018, la société SAUR assure cette mission et ce pour une durée de 5 ans.

QUE FAIRE EN CAS DE VENTE ?

Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente. Dans tous les cas, l’installation doit être conforme et les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.

TARIFS À COMPTER DU 1ER JUIN 2022

1 – Contrôle de conception du projet :56,64 € TTC

2 – Contrôle de réalisation du projet : 104,43 € TTC

3 – Premier Contrôle de l’existant : 76,46 € TTC

4 – Contrôle périodique : 76,46 € TTC

5 – Contrôle de l’installation en cas de vente : 174,38 € TTC

6 – Contrôle pour la mise hors service d’une installation (lorsque le contrôle n’est pas effectué par le service d’assainissement collectif) : 46,14 € TTC

7 – Contrôle de rejet : 133,58 € TTC

8 – Contrôle pour une contre-visite : 40,90 € TTC

Documents

En bref

INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LE SPANC

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des foyers du territoire