Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2022 approuvant le PLUi du Gesnois Bilurien,
Considérant que de manière à ajuster au mieux les OAP, le règlement écrit et graphique, la communauté de communes a fait le choix de mener une procédure de modification simplifiée,
Considérant que cette présente procédure d’évolution du PLUi, portant seulement sur des évolutions des OAP, du règlement écrit et graphique, ne rentre pas dans le champ d’application de la révision (article L.153-31 du Code de l’Urbanisme) puisqu’elle :
– Ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD
– Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
– Ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
Considérant que cette procédure ne porte pas non plus dans le champ de la modification de droit commun (article L. 153-36, L. 153-37, L. 153-38 et L 153.40 du Code de l’urbanisme) puisqu’elle :
– Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
– Ne diminue pas les possibilités de construire,
– Ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
A l’initiative du Président et suite aux demandes des communes membres concernées, Monsieur André PIGNE, agissant en qualité de président de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien, arrête la procédure de modification simplifiée
La modification simplifiée du PLUi : la concertation
La délibération de mise à disposition du dossier au public est affichée au siège de l’EPCI et dans les mairies des communes membres pendant un mois. Le dossier de modification sera tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI, dans les mairies des communes membres aux jours et heures habituels d’ouverture du 4 septembre au 4 octobre. Il sera en outre consultable sur le site Internet www.cc-gesnoisbilurien.fr
Retrouvez le dossier de modification du PLUi en les téléchargeant ci-contre
Les avis des personnes publiques associées
Les personnes publiques (définies aux articles L. 132‑7, L 142-8, L. 132‑9, L132-10 et L. 132‑11 du code de l’urbanisme) sont associées (PPA) à l’élaboration des documents d’urbanisme. Leur rôle est de s’assurer de la bonne prise en compte des lois, règlements et intérêts supra‑communaux. Ils ont été consultés du 10 juin au 31 juillet. Téléchargez les avis ci-dessous :
– Avis de la Préfecture de la Sarthe
– Avis du Département de la Sarthe
– Avis de la Chambre d’Agriculture
– Avis de la mairie de Bouloire
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Page modifiée le 30 août 2023