PLUiH

Modification de Droit Commun n°1

Délibérations / Avancée du dossier

Qu’est ce qu’une Modification de droit commun ?

La modification de droit commun est une procédure d’évolution, soumise à enquête publique, qui permet de faire évoluer le règlement (écrit et graphique), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou le programme d’orientations et d’actions (POA) du PLU(i)H.

Elle est utilisée dans les cas suivants :
● Quand elle a pour effet, de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de la mise en œuvre de l’ensemble des règles du PLU(i)H;
● Quand elle a pour effet, de diminuer les possibilités de construire ;
● Quand elle a pour effet, de réduire la surface d’une zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) ;
● Quand elle applique l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme (concernant les PLU(i) tenant lieu de programme local de l’habitat).

Cette procédure de modification ne peut toutefois pas être utilisée dans les cas nécessitant une révision (générale ou allégée) du plan local d’urbanisme, c’est-à-dire lorsque l’évolution du PLU(i)H a par exemple pour objet de :
● Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
●Réduire des protections telles qu’un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (zone A) ou naturelle et forestière (zone N), ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.

Le 11 Mai 2026, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) des pays de Loire a rendu un avis sur le dossier de Modification de Droit Commun n°1 du PLUiH du Gesnois Bilurien. Celle-ci demande à ce qu’une étude d’évaluation environnementale soit conduite sur le dossier avant réalisation de l’enquête publique. Suite à cet avis, la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien a donc pris une délibération permettant de conduire l’étude d’évaluation environnementale et de définir les objectifs et les modalités de concertation.
Le dossier de Modification de Droit Commun n°1 est donc mis à disposition du public à partir de Juillet 2026.

Évaluation environnementale et concertation du public

À la suite de l’avis de la MRAe n° PDL 014854/KK AC, reçu le 11 mai 2026, la Communauté de communes du Gesnois Bilurien a engagé une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de Modification de droit commun n°1 du PLUiH. Cette démarche a été lancée par la délibération motivée n° 2026-07-081 du 2 juillet 2026.

Cette évaluation environnementale s’est accompagnée d’une phase de concertation du public, qui s’est déroulée de la fin du mois de juillet à la fin du mois d’octobre 2026.

Durant cette période, la Communauté de communes a mis le dossier à la disposition du public et a organisé une réunion publique le 6 octobre 2026 à 20h00, à l’Espace du Narais, à Saint-Mars-la-Brière. Cette réunion a permis à une cinquantaine de personnes de s’informer sur le projet, d’échanger sur les évolutions envisagées du PLUiH et de poser leurs questions sur la démarche en cours.

Réunion publique du 6 octobre 2026

Et maintenant ?
La phase de concertation du public arrive aujourd’hui à son terme. Pour autant, la procédure de Modification de droit commun n°1 n’est pas encore terminée. Pour les personnes qui n’auraient pas encore eu l’occasion de faire part de leurs observations ou de leurs demandes concernant le projet, une enquête publique est prévue en décembre 2026 et janvier 2027.

À cette occasion, une commissaire enquêtrice sera chargée de recueillir les observations, remarques et propositions du public sur le projet. Les modalités précises de cette enquête publique (dates, lieux, permanences et modalités de participation) seront communiquées prochainement

Où en est la procédure ?

Vous avez des questions concernant l’évolution du PLUiH ?
Nous vous invitons à adresser un courrier ou un mail à :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GESNOIS BILURIEN
SERVICE URBANISME / HABITAT / AMÉNAGEMENT
783 Routes des Sitelles – 72450 Montfort-le-Gesnois

Mail : plui@cc-gesnoisbilurien.fr