SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif
Vous n’êtes pas raccordé au réseau public d’assainissement ? Votre habitation est alors équipée d’une installation d’assainissement non collectif (fosse septique, filtre à sable…). Le SPANC est le service public chargé de contrôler ces installations pour protéger votre santé et l’environnement.
Qui gère le service ?
Depuis le 1er janvier 2025, et pour une durée de 4 ans, la société PIGEON Eau & Solutions assure les contrôles du SPANC en Gesnois Bilurien, dans le cadre d’une Délégation de Service Public. La communauté de communes continue de superviser le service pour en garantir la qualité.
Comment contacter la société PIGEON pour une demande d'intervention ?
– 02 30 04 03 13 Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
– spanc.ccgb@groupe-pigeon.com
– Permanence sur place — tous les mercredis de 9h00 à 12h00 Ateliers communautaires — 398 Route des Sittelles, 72470 Saint-Mars-la-Brière
Vos démarches
Le SPANC intervient dans plusieurs situations :
Vous avez une installation existante → un contrôle périodique est obligatoire pour vérifier le bon fonctionnement de votre système.
Vous réalisez des travaux → un contrôle de conception est requis avant le démarrage, puis un contrôle de réalisation à la fin des travaux.
Vous vendez votre bien → un diagnostic d’assainissement est obligatoire avant toute transaction immobilière.
Formulaires et documents utiles
Fiche déclarative (à renseigner avant la visite et à remettre au technicien lors de sa visite)
Formulaire – Contrôle de réalisation / Diagnostic vente / Contre-visite
Formulaire – Contrôle de conception
Délibération Tarifs SPANC 2026
Délibération attribution du contrat de Délégation de Service Public – SPANC
Tarifs 2026
| Prestation | Tarif HT |
|---|---|
| Contrôle de conception | 77,20 € |
| Contrôle de réalisation | 128,77 € |
| Premier contrôle de l’existant | 92,67 € |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 92,67 € |
| Diagnostic en cas de vente | 180,34 € |
| Mise hors service | 56,57 € |
| Contrôle d’un rejet | 159,71 € |
| Contre-visite | 56,57 € |
INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LE SPANC
%
des foyers du territoire
