SPANC

Service d’Assainissement Non Collectif

L’assainissement non collectif (ANC) permet le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. On trouve généralement ce mode d’assainissement (fosses septiques par exemple) en milieu rural car il est adapté aux habitations isolées. Ces installations peuvent présenter un risque pour la santé ou l’environnement si elles sont défectueuses, mal installées ou mal entretenues.

Pour contrôler et veiller au bon fonctionnement de ces installations, il existe le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui est un service public local créé par les collectivités (en application de la loi sur l’eau de 1992).

RENSEIGNEMENTS ET DEMANDE D’INTERVENTION

Contactez la Communauté de Communes au 02 41 47 43 46 ou à spanc@cc-gesnoisbilurien.fr

➡️ Documents : Mode de gestion et règlement de service – Règlement du SPANC

QUE FAIRE EN CAS DE VENTE ?

Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente. Dans tous les cas, l’installation doit être conforme et les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.

TARIFS À COMPTER DU 15 JUIN 2023 :

– Contrôle de conception du projet : 73,50 € TTC
– Contrôle de réalisation du projet : 139,49 € TTC
– Premier Contrôle de l’existant : 90,50 € TTC
– Contrôle périodique : 90,50 € TTC
– Contrôle de l’installation en cas de vente : 180,50 € TTC
– Contrôle pour la mise hors service d’une installation (lorsque le contrôle n’est pas effectué par le service d’assainissement collectif) : 57,50 € TTC
– Contrôle de rejet : 163,50 € TTC
– Contrôle pour une contre-visite : 50,49 € TTC