La modification de droit commun est une procédure d’évolution, soumise à enquête publique, qui permet de faire évoluer le règlement (écrit et graphique), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou le programme d’orientations et d’actions (POA) du PLU(i)H.

Elle est utilisée dans les cas suivants :
● Quand elle a pour effet, de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de la mise en œuvre de l’ensemble des règles du PLU(i)H;
● Quand elle a pour effet, de diminuer les possibilités de construire ;
● Quand elle a pour effet, de réduire la surface d’une zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) ;
● Quand elle applique l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme (concernant les PLU(i) tenant lieu de programme local de l’habitat).

Cette procédure de modification ne peut toutefois pas être utilisée dans les cas nécessitant une révision (générale ou allégée) du plan local d’urbanisme, c’est-à-dire lorsque l’évolution du PLU(i)H a par exemple pour objet de :
● Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
● Réduire des protections telles qu’un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (zone A) ou naturelle et forestière (zone N), ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.

Le 11 Mai 2026, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) des pays de Loire a rendu un avis sur le dossier de Modification de Droit Commun n°1 du PLUiH du Gesnois Bilurien.
Celle-ci demande à ce qu’une étude d’évaluation environnementale soit conduite sur le dossier avant réalisation
de l’enquête publique.
Suite à cet avis, la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien a donc pris une délibération permettant de
conduire l’étude d’évaluation environnementale et de définir les objectifs et les modalités de concertation.
Le dossier de Modification de Droit Commun n°1 est donc mis à disposition du public à partir de Juillet 2026.